Intervention de Elisabeth Borne

Je confirme que ces dispositions sont de nature réglementaire. Elles existent d’ores et déjà pour les périodes d’inactivité supérieures ou égales à 24 heures consécutives. Elles pourraient être adaptées pour prendre en compte les périodes d’inactivité de deux semaines.

Dans la mesure où il s’agit de dispositions de niveau réglementaire, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.