Intervention de Elisabeth Borne

Réunion du 18 juillet 2019 à 10h30
Énergie et climat — Articles additionnels après l'article 3 ter

Elisabeth Borne :

Une telle disposition ne possède pas un caractère normatif évident. Par ailleurs, elle pourrait entrer en conflit avec les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion