Intervention de Jean-Claude Requier

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale s’engagent avec plus de force dans la lutte contre l’habitat indigne, et certaines d’entre elles se sont saisies de la possibilité offerte par la loi ALUR d’instaurer un permis de louer dans certains secteurs géographiques.

Or, dans l’habitat dégradé, nous rencontrons souvent des logements excessivement énergivores. Le permis de louer pourrait dès lors trouver toute son utilité pour accélérer la rénovation énergétique des logements classés F et G.

Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités locales ayant institué ce dispositif de refuser l’autorisation lorsque le logement constitue une passoire énergétique.