Intervention de Elisabeth Borne

Selon moi, ces amendements seront satisfaits dans le cadre du débat sur les logements décents ou indignes. Vous l’aurez compris, nous ne considérons pas que les logements classés F et G sont automatiquement indignes. Toutefois, dès lors que le non-respect d’un niveau minimal de performance énergétique permettra de qualifier le logement d’indigne, on entrera bien dans le champ d’application du permis de louer.

Par conséquent, sous réserve du débat sur les logements décents et les logements énergivores, cet amendement me semble satisfait.