Intervention de Éric Gold

D’après le code de la sécurité sociale, un logement doit réunir les caractéristiques de décence pour ouvrir droit aux aides personnelles au logement, les APL. Sans modifier les critères de décence, nous considérons que le bailleur mettant en location un bien immobilier classé F ou G au regard du diagnostic de performance énergétique doit être incité à le rénover.

Par cet amendement, il s’agit d’accélérer la rénovation des logements du parc locatif privé, en supprimant le bénéfice du tiers payant des APL pour les propriétaires qui proposent à la location des passoires énergétiques. Je tiens à le préciser, il ne s’agit pas de la suppression du bénéfice de l’APL pour le locataire.

Afin de mettre en œuvre cette mesure, il est également proposé que le bailleur transmette aux CAF le contrat de location, assorti du diagnostic de performance énergétique. C’est à cette condition qu’il pourra bénéficier du tiers payant.