Intervention de Elisabeth Borne

Comme vous le rappelez, l’article 140 de la loi ÉLAN permet aux collectivités volontaires d’engager une nouvelle mesure d’encadrement des loyers dans le cadre d’une expérimentation. Celle-ci a été ouverte pour une durée de cinq ans. Comme vous le savez, elle est mise en œuvre depuis le 1er juillet dernier à Paris.

Si je comprends bien votre préoccupation, l’introduction d’un critère supplémentaire risquerait, selon moi, de perturber l’analyse du résultat de ces expérimentations.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.