Intervention de Ronan Dantec

Mais l’alinéa 15 est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, le non-respect de l’obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. » Autrement dit, plus personne n’est censé excéder les 330 kilowattheures en 2028, mais si vous les excédez quand même à cette date, ce sera simplement mentionné si vous vendez ou louez votre bien… On fait parfois des lois bavardes ou peu efficaces, mais là, c’est le pompon !

Je suis également très interrogatif à la lecture de l’alinéa 6, aux termes duquel l’obligation ne s’applique pas aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour y satisfaire est « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». Que signifie « disproportionné » ? À mon sens, l’État aurait dû être beaucoup plus précis, et nous aurions dû avoir une discussion financière. Aujourd’hui, l’argent n’est pas cher. La Banque centrale européenne en a beaucoup, et nous pourrions peut-être même obtenir des taux négatifs. Nous serions donc gagnants dans tous les cas, même sur des prêts de très long terme.

L’ingénierie financière – je partage évidemment les propos de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann –, qui est au cœur du sujet, n’est pas traitée dans cet article clé.