Intervention de Josiane Costes

Le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Avec 7, 4 millions de passoires énergétiques dans notre pays, il est évident que la rénovation énergétique constitue la condition sine qua non pour atteindre nos objectifs en la matière, ainsi que l’espoir d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Or le projet de loi se contente de consacrer l’obligation pour les bâtiments à usage d’habitation de ne pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an de consommation d’énergie primaire, soit les classes F et G, en 2028. Il ne prévoit aucune sanction.

Qu’il faille inciter les propriétaires plutôt que les contraindre, nous le concevons. Ce sera le cas, d’après le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances. Nous proposons d’ailleurs d’avancer l’entrée en vigueur des mesures incitatives : mention de l’obligation de performance énergétique dans les annonces immobilières, les actes de vente et les baux. En effet, il convient d’informer nos concitoyens dans les meilleurs délais.

Mais l’incitation ne sera pas suffisante, notamment lorsque le propriétaire n’est pas l’occupant, puisqu’il ne règle pas la facture d’énergie pour son bien énergivore à la fin du mois. Ce sont donc les locataires qui sont financièrement pénalisés et qui continuent d’avoir froid l’hiver et chaud l’été.

Le présent amendement vise à accélérer le rythme de réhabilitation des passoires énergétiques dans le marché locatif, de manière progressive et raisonnable.

En 2022 : fin de la location des biens immobiliers classés G ; nous aurons au moins un objectif atteint à la fin du quinquennat, car il est bien trop facile de fixer des objectifs pour le prochain, de même qu’il est bien trop facile de laisser les générations futures régler l’urgence climatique.

En 2028 : fin de la location des biens classés F. Si, le marché locatif ne propose plus de passoires énergétiques à cette date, nous aurons au moins avancé sur ce point. En revanche, si nous continuons à en avoir en location, nos concitoyens vivront encore dans un logement complètement inadapté aux défis du dérèglement climatique.

Mes chers collègues, le dispositif proposé n’inclut ni les biens pour lesquels le propriétaire est occupant ni les biens vendus. Il fixe ainsi un calendrier réaliste, certes moins ambitieux que le programme du Président de la République alors candidat : rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022 et interdiction de la location des passoires énergétiques à compter de 2025. Un fonds public était prévu pour prendre intégralement en charge les travaux des propriétaires les plus précaires.

Le présent amendement vise donc à proposer une trajectoire a minima pour enclencher une dynamique aujourd’hui au point mort.