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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 35
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Il faut être cohérent avec ce qui vient d’être voté.
L’article 35 prévoit désormais qu’un projet de loi tendant à définir les compétences des régions et des départements devra être déposé dans un délai de douze mois. Rien ne dit que ce texte ne contiendra pas des dispositions spécifiques concernant les zones de montagne. Attendons donc son examen. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
