Intervention de Elisabeth Borne

Nous avons déjà débattu de ces enjeux.

Le Gouvernement partage l’objectif de mettre fin aux passoires énergétiques et de procéder à leur rénovation au plus vite, dans une logique aussi bien écologique que sociale. Pour autant, une mesure d’interdiction de location des logements classés G dès 2022 apparaît trop brutale tant que toutes les garanties d’atteinte de l’objectif ne sont pas réunies. Nous soutenons donc le principe d’une forme d’interdiction pour les logements les plus énergivores au sein de la classe G à travers des critères de décence. Pour le reste des logements classés F et G, il semble préférable de travailler à la mise en place de dispositifs opérationnels contribuant ou incitant à la rénovation des passoires énergétiques plutôt que d’inscrire une date butoir dans la loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n° 32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis.

Enfin, je comprends bien la préoccupation des auteurs de l’amendement n° 150, mais le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’équilibre délicat qui a été construit lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.