Intervention de Elisabeth Borne

Le présent amendement cible le champ d’application des dispositions sur l’affichage des charges dues à la consommation énergétique sur les biens immobiliers résidentiels. Il tend à prévoir que l’audit énergétique intègre un scénario permettant de sortir des classes F et G. Il vise également à clarifier l’application du dispositif aux plateformes numériques, à tenir compte des incertitudes sur le calcul des dépenses, à supprimer la mention des dépenses réelles du dernier occupant et à instaurer une sanction administrative pour les manquements à l’obligation de mentionner le classement du bien.