Intervention de Jean-François Longeot

L’article 3 septies fixe une norme de performance énergétique minimale des logements et de nouvelles obligations d’information des bailleurs et des locataires pour atteindre cet objectif. Il crée une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation applicable à partir du 1er janvier 2028, des mesures coercitives être pouvant être prise en 2023 lors de l’examen de la loi quinquennale prévue à l’article 1er bis A.

Toutefois, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et 25 % des émissions de gaz à effet de serre, j’ai tendance à considérer une obligation de rénovation des passoires thermiques dépourvue de sanction comme un vœu pieux n’en garantissant aucunement une réelle application.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que les sanctions seront définies par décret. Il s’agit de nous assurer qu’elles seront a minima déterminées au cours du présent quinquennat.