Intervention de Stéphane Piednoir

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. Je reprends à mon compte les arguments de mon collègue.

Simplement, nous avons beaucoup parlé de date, d’échéance lointaine. L’article fixe la mise en œuvre des mesures de rénovation à 2028. Pourquoi pas ? Mais c’est un peu de la procrastination. Surtout, la définition des sanctions est renvoyée à une future loi de programmation énergétique prévue pour… 2023. Cela n’aura échappé à personne, 2023, c’est après 2022 ! Ce sera donc pour la prochaine législature. Cela crée donc une vraie incertitude.

Pourtant, d’ordinaire, quand le Gouvernement met en place de nouvelles règles, il prévoit dans le même temps les sanctions permettant de les faire appliquer. Ainsi, lorsque la vitesse sur les routes a été limitée à 80 kilomètres par heure, les radars ont été ajustés, et les sanctions sont claires : tout contrevenant sait à quoi il s’expose, en termes tant d’amende que de retrait de points.

Je ne vois pas donc pourquoi on ne fixerait pas une bonne fois pour toutes les sanctions ou, à tout le moins, les mesures à prendre pour faire appliquer les nouvelles règles.