Intervention de Roland Courteau

Réunion du 18 juillet 2019 à 10h30
Énergie et climat — Article 3 septies

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Je le répète : le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie en France et environ un quart, 26 %, des émissions de gaz à effet de serre ; le parc immobilier français comporte 7 millions à 8 millions de passoires thermiques.

Le Gouvernement renvoie la définition des sanctions pour non-respect des mesures visant à lutter contre les passoires thermiques à une future loi de programmation énergétique qui est effectivement prévue pour 2023, c’est-à-dire après 2022, dans la prochaine législature.

Nous considérons que cela n’a pas de sens. Cet amendement vise donc à préciser dès à présent que les sanctions seront définies par décret.

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