Intervention de Guillaume Gontard

Le secteur du bâtiment, qui pèse 10 % de notre produit intérieur brut et représente plus d’un million d’emplois, doit impérativement s’inscrire dans une dynamique de développement durable, y compris sur le plan économique.

Réglementer et transformer les pratiques locatives, c’est envoyer un signal fort aux 390 000 entreprises françaises du bâtiment, afin d’encourager l’innovation en faveur de matériaux et de solutions constructives. C’est aussi redynamiser la filière pour rénover mieux. Sur le plan social, c’est sortir 5, 1 millions de ménages du froid et de charges locatives insoutenables. Sur le plan environnemental, c’est acter l’urgence climatique en s’attaquant aux secteurs des plus énergivores.

Certes, chacun ici rappelle qu’il faut instaurer une obligation de rénovation des passoires thermiques, celles-ci constituant une aberration, et brandit son triptyque : incitation, obligation, contrainte. Mais dès qu’il s’agit de l’appliquer effectivement, il n’y a plus de véritable solution. La définition d’une sanction est reportée à 2028. Cela rend douteuse la perspective que ces rénovations puissent effectivement voir le jour.

Pour notre part, nous souhaitons réaffirmer l’urgence à laquelle nous sommes confrontés et les risques de non-aboutissement qu’induit le report à une prochaine mandature. Par cet amendement, nous entendons donc sécuriser le principe de sanctions, en veillant à ce que leur définition ait lieu durant ce quinquennat.