Intervention de Elisabeth Borne

Le Gouvernement souhaite conserver le mécanisme prévu au IV de l’article 3 septies aux termes duquel la loi mentionnée au I donnera le cadrage de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle précisera également les conséquences du non-respect de l’obligation de réaliser ces travaux. J’émets donc un avis défavorable.