Intervention de Guillaume Arnell

L’article 3 septies du projet de loi vise à instaurer des mesures pertinentes en vue d’inciter les propriétaires à rénover leurs biens immobiliers classés F ou G en améliorant la connaissance de ces derniers : obligation de réaliser un audit énergétique pour ces logements ; mention du classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et de location, ainsi que dans les contrats de location.

Ces mesures ne sont pas contraignantes et il est peu compréhensible de reporter leur application au 1er janvier 2022 au regard de l’urgence climatique.

Mes chers collègues, nous pouvons mettre en œuvre ces mesures sans tarder pour espérer qu’une dynamique s’engage rapidement dans la rénovation du bâti. Autrement, je le répète, les objectifs de la politique énergétique ne seront pas respectés.

Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer l’entrée en vigueur de ces mesures à un an après la publication de la loi.