Intervention de Elisabeth Borne

Le texte issu de l’Assemblée nationale contenait des dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre, qui ont été supprimées en commission. Ces bilans me semblent importants pour permettre aux acteurs concernés d’identifier les leviers de réduction de leurs émissions et pour informer le public.

Cet amendement vise donc à réintroduire les dispositions supprimées, en y apportant quelques ajustements allant dans le sens d’une simplification.

Il tend d’abord à préciser le contenu du plan de transition prévu, avec la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour les acteurs concernés et une rédaction simplifiée.

Il prévoit ensuite une augmentation limitée du montant maximal de la sanction, qui reste cependant suffisant pour assurer son caractère incitatif.

Il comporte un ajout pour dispenser les entreprises soumises au reporting extrafinancier de l’élaboration du plan de transition prévu et des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, un dernier ajout vise à permettre aux collectivités d’être exonérées de la réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre si elles intègrent ce bilan et leur plan de transition dans le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, qui les couvre, afin de mieux articuler les deux dispositifs. L’objectif est d’aboutir ainsi à un dispositif plus équilibré et efficace.