Intervention de Elisabeth Borne

Le Gouvernement approuve l’idée d’introduire un critère carbone dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, comme le texte en prévoit le principe. Un tel critère est notamment mis en œuvre dans les appels d’offres pour le solaire photovoltaïque.

Toutefois, tous les dispositifs de soutien ne se prêtent pas à l’introduction d’un tel critère. Sa mise en œuvre peut être excessivement complexe dans certaines situations ou pour certains projets au regard de leur taille. De plus, l’intégration d’un critère carbone peut, dans d’autres situations, ne pas avoir d’impact sur le choix des projets de production lauréats, et donc être inutile en pratique.

Le présent amendement vise à répondre à ces deux difficultés en prévoyant de mettre en place des bilans carbone dès lors qu’ils sont techniquement faisables et utiles dans la procédure de sélection.

Par ailleurs, les dispositions proposées entreraient en vigueur immédiatement, faisant peser un risque sur l’ensemble des dispositifs de soutien français. Il est prévu de laisser un délai de dix-huit mois permettant de modifier les dispositifs de soutien et de procéder à leur éventuelle validation auprès de la Commission européenne, ce qui nécessite a minima un an.