Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission avait émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Cependant, compte tenu du vote qui est intervenu à l’article 35, je considère, à titre personnel, que les articles 35 bis à 35 quinquies n’ont plus d’objet. Je suis par conséquent favorable aux amendements de suppression de ces articles.
