Intervention de Pascale Bories

Ces deux amendements de suppression me donnent l’occasion de revenir sur la réforme de l’autorité environnementale prévue par le Gouvernement à l’article 4 et sur ce que nous avons fait en commission.

Actuellement, les projets de travaux et d’ouvrages susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale pouvant être, en fonction de seuils, soit systématique, soit effectuée au cas par cas, sur décision de l’autorité environnementale, comme cela vient d’être expliqué.

Jusqu’à présent, cette autorité environnementale pouvait être, en fonction des projets, le ministre chargé de l’environnement, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, les missions régionales de l’autorité environnementale, les MRAE, ou le préfet de région. Toutefois, dans une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions permettant aux préfets d’être à la fois l’autorité chargée de donner un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet et l’autorité compétente pour autoriser ce projet, considérant qu’elles plaçaient les préfets en situation de conflit d’intérêts.

L’article 4 du projet de loi prévoit par conséquent de séparer la fonction d’autorité chargée de l’examen au cas par cas des projets, qui pourrait être laissée au préfet, de celle d’autorité chargée d’émettre un avis sur l’évaluation environnementale des projets, qui serait confiée aux MRAE, lesquelles bénéficient d’une autonomie par rapport au préfet. Toutefois, cette solution continue de poser problème, puisqu’elle permet à un préfet d’être à la fois celui qui décide si un projet doit faire ou non l’objet d’une évaluation environnementale et celui qui est compétent pour autoriser ce projet. Je le sais, c’est extrêmement complexe…

En conséquence, de nombreux recours seront probablement engagés contre les décisions des préfets, au motif qu’ils seront en situation de conflit d’intérêts. Loin de sécuriser les porteurs de projet, la solution retenue par le Gouvernement pourrait donc aboutir à une multiplication des recours.

C’est pourquoi la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que l’autorité chargée du cas par cas devra bénéficier d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet. Au demeurant, c’est mot pour mot ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. Il reviendra donc au Gouvernement de prévoir des mécanismes de déport des préfets, qui ont d’ailleurs été évoqués lors des auditions, afin d’éviter les situations de conflit d’intérêts.

Supprimer l’article 4 reviendrait à devoir confier l’examen au cas par cas des projets aux MRAE, or celles-ci ne sont pas dimensionnées pour traiter un tel volume de dossiers supplémentaires, ce qui risquerait d’allonger les procédures pour les porteurs de projets.

Considérant qu’il convient de s’en tenir à la rédaction de la commission, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.