Intervention de Elisabeth Borne

Mme la rapporteure a parfaitement décrit le dispositif proposé dans le projet de loi. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je rappelle que le Conseil d’État a validé la rédaction du projet de loi sans la notion d’autorité fonctionnelle. Le Gouvernement ne souhaite donc pas qu’elle soit réintroduite dans le texte.

Pour éviter les situations de conflit d’intérêts, lorsque l’État sera maître d’ouvrage, le préfet ne pourra pas être l’autorité définissant le cas par cas. Ce rôle reviendra alors à l’autorité environnementale nationale. D’autres cas spécifiques pourront être traités dans ce cadre, en fonction des situations individuelles des préfets.

Comme Mme la rapporteure pour avis, j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Ce qui permet le mieux de réduire l’impact des projets sur la biodiversité, c’est la mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser », qui, je le rappelle, a été renforcée dans la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.