Intervention de Ronan Dantec

Le code de l’environnement prévoit que les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sont soumis à évaluation environnementale, conformément à la directive européenne.

Le système retenu par la France prévoit soit une évaluation systématique en vertu de seuils fixés par voie réglementaire, soit au cas par cas, après examen par l’autorité environnementale. Le maître d’ouvrage s’adresse à elle pour décider si le projet doit y être soumis. Celle-ci est désignée par décret. Actuellement, il peut s’agir du ministre chargé de l’environnement, d’une formation du CGEDD, des missions régionales de l’autorité environnementale ou du préfet de région.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a soulevé une incompatibilité du droit actuel avec le droit européen.

Jusque-là, nous sommes tous d’accord. C’est ensuite que les choses se gâtent !

Dès lors que l’autorité environnementale sera supprimée comme lieu clé, comment fonctionnerons-nous, notamment avec les MRAE, qui devront évaluer de nombreux projets ? La réforme complique les choses, le rôle de l’autorité environnementale ne me paraissant pas si clair.

Mme la ministre a raison de dire que la séquence « éviter, réduire, compenser » a été renforcée dans la loi pour la reconquête de la biodiversité. Je pense d’ailleurs modestement avoir été un artisan de ce renforcement. Ce qu’il nous faudrait aujourd’hui, c’est une grande autorité environnementale indépendante. Ce serait logique.

Pour avoir connu un certain nombre de dossiers ayant abouti à une évaluation environnementale défavorable, je pense qu’il faudrait renforcer l’autorité environnementale et la rendre indépendante des autres pouvoirs administratifs. Or ce n’est pas du tout ce qui est prévu. C’est vrai qu’il s’agit d’un sujet très technique, nous en sommes d’accord. Nous verrons comment le système fonctionnera, mais force est de reconnaître qu’il suscite de nombreuses inquiétudes, notamment à l’échelon régional, cela a été dit par Mme la rapporteure.

L’amendement que nous vous proposons est assez simple. Il vise à ne conserver que l’alinéa prévoyant que l’autorité chargée de l’examen au cas par cas doit disposer d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente. Il faut répondre à l’inquiétude à cet égard.