Intervention de Ronan Dantec

Le Conseil d’État a considéré dans une décision du 8 décembre 2017 qu’une réglementation qui exempte d’évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à obligation environnementale au cas par cas n’est pas conforme au principe de non-régression de la protection de l’environnement s’il est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

Nombre d’associations qui connaissent très bien ces sujets craignent que le système actuel n’aboutisse à ce que des projets ayant une incidence notable sur l’environnement ne fassent plus l’objet d’une évaluation. Cela ne serait pas compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle tous les projets ayant une telle incidence, y compris lorsqu’ils sont de dimension réduite, doivent être soumis à évaluation environnementale.

Par cet amendement, nous souhaitons permettre à l’autorité compétente chargée de l’instruction du dossier de saisir l’autorité environnementale lorsqu’un projet se situant en deçà des seuils est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou sur la santé humaine. La saisine serait ouverte au maître d’ouvrage. La sécurité juridique des projets serait renforcée, puisque l’absence de réponse de l’autorité environnementale vaudrait dispense de réaliser l’étude d’impact. Nous reprenons ainsi une recommandation du groupe de travail présidé par Jacques Vernier, qui préconisait une « clause de rattrapage ».

Encore une fois, l’article 4 du projet de loi, combiné à cette lacune, constitue une régression du droit de l’environnement. Cette situation ne peut que réduire l’acceptabilité des projets. Le fait que l’autorité environnementale ne sera pas saisie des petits projets augmentera le nombre de contentieux qui, tant qu’ils n’auront pas été jugés, permettront aux associations sur le terrain, j’en fais le pari, de bloquer les projets, au motif qu’ils ne sont pas juridiquement acceptables. Les projets s’en trouveront ralentis.

La proposition du groupe de travail présidé par Jacques Vernier, qui doit créer plus de fluidité, nous semble être de bon sens et assez consensuelle.