Intervention de Pascale Bories

Cet amendement vise à créer une clause de rattrapage – on a parlé aussi de « clause filet » – pour permettre à l’autorité compétente pour autoriser des projets de saisir l’autorité environnementale afin d’examiner s’il est nécessaire de soumettre ces projets à évaluation environnementale, même s’ils sont en deçà des seuils fixés par décret.

Le droit actuel fixe des seuils pour déterminer les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou au cas par cas. La possibilité de définir de tels seuils est expressément prévue par la directive de l’Union européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Je rappelle que notre droit national est conforme au droit européen sans qu’il soit besoin de procéder aux ajouts que prévoit cet amendement. Nous le disons suffisamment dans cet hémicycle, il n’est nul besoin de surtransposer les directives européennes.

Je rappelle également que des discussions ont déjà eu lieu sur cette question à l’occasion de l’examen du projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale des projets. Nous avions alors décidé de ne pas instaurer une telle clause de rattrapage, considérant qu’elle pourrait avoir des impacts lourds pour certains petits projets, notamment agricoles, comme certains d’entre vous l’ont dit aujourd’hui.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.