Intervention de Elisabeth Borne

Je comprends que l’intention est d’accroître la sécurité juridique. Or je pense que, si cet amendement était adopté, nous créerions au contraire de l’insécurité juridique. Il faut en effet avoir en tête que, potentiellement, tout permis de construire pourrait être concerné et faire l’objet d’une procédure de rattrapage ou de la « clause balai » que vous mentionnez.

Le choix que la France a fait, qui est prévu par la directive, est de proposer des seuils d’examen au cas par cas. Cela offre une clarté aux porteurs de projets, sur laquelle je pense qu’il n’est pas souhaitable de revenir.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.