Intervention de Ronan Dantec

Nous n’allons pas avoir un long débat aujourd’hui sur cette question, mais tel n’est pas le sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. À mon avis, c’est plutôt l’inverse. Nous verrons au cours des prochains mois ou des prochaines années ce qu’il en sera.

Pour ma part, je pense que la « clause filet » sécuriserait le processus et permettrait d’éviter des contestations systématiques, mais nous ne nous mettrons pas d’accord sur ce point ce soir.