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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 18 juillet 2019 à 15h00
Énergie et climat — Article 4, amendement 241
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer les mots :
, ou ne disposent pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet
La parole est à Mme la ministre.
