Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 4 permettant de séparer la fonction d’autorité chargée de l’examen au cas par cas de celle d’autorité environnementale chargée d’émettre un avis sur l’évaluation environnementale des projets.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a validé cette disposition. C’est aussi celle qui a été retenue dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, la loi Essoc, en particulier pour les modifications, sans objection, là non plus, du Conseil d’État.

Par ailleurs, la directive indique que les États doivent veiller aux situations de conflit dans sa mise en œuvre. Des dispositions spécifiques sont donc prévues pour les projets pour lesquels l’État est maître d’ouvrage. Ce point important est imposé par la directive européenne.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose cet amendement.