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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 18 juillet 2019 à 15h00
Énergie et climat — Article additionnel après l'article 4, amendement 242
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Dispositions contentieuses
« Chapitre unique
« Régularisation en cours d’instance
« Art. L. 191 -… – Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l’article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le plan ou programme reste applicable.
« Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
La parole est à Mme la ministre.
