Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement vise à supprimer la fixation par la loi des objectifs de CEE. Nous avons eu le même débat à l’article 1er.

La loi, en fixant les priorités en matière d’énergie et de climat, fournira un cadre pour les objectifs d’efficacité énergétique. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun de fixer dans la loi tous les objectifs des différents dispositifs, au risque de rigidifier inutilement les outils.

En matière de CEE, il y a certes un objectif global, mais aussi un chiffre pour les CEE normaux, un autre pour les CEE précarité, la fixation d’un taux de cotisation de chèque énergie et des franchises pour les petits fournisseurs. Le niveau réglementaire permet de conserver une certaine souplesse et de voir notamment à l’usage s’il convient de prolonger ou d’augmenter les objectifs si l’on est trop bas ou, au contraire, de les « refroidir » si l’on est trop haut.