Intervention de Elisabeth Borne

Le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée par l’amendement n° 310 pour le rapport de l’Ademe : elle en conserve la portée, mais permet de s’adapter plus facilement aux périodes d’obligation mises en œuvre dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Par ailleurs, il apparaît opportun de supprimer la disposition qui bride les dates de la quatrième période d’obligation, afin de pouvoir prolonger celle-ci d’une année, jusqu’en 2021, comme cela est instamment demandé par la quasi-totalité des parties prenantes au dispositif.

S’agissant de l’amendement n° 491, le Gouvernement partage l’objectif de donner plus de visibilité à long terme au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Sa rédaction apparaît toutefois trop précise et presque impossible à respecter, surtout sur une période de dix ans. L’évaluation du gisement d’économies sans coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’objectif visé supposerait de connaître très précisément, pour les dix prochaines années, les coûts de l’énergie, ceux des travaux et des équipements, ou encore la propension des ménages et des entreprises à engager des travaux compte tenu des incitations financières proposées. Or cela dépend aussi du contexte économique.

Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 310, qui vise le même objectif sans soulever ces difficultés et qui corrige par ailleurs la coquille rédactionnelle pour permettre de prolonger la quatrième période d’obligation du dispositif.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 493.