Intervention de Elisabeth Borne

Le Gouvernement partage évidemment la préoccupation d’un contrôle impartial. C’est pourquoi il a été choisi de recourir à des organismes accrédités. Pour obtenir cette accréditation, ils devront démontrer leur capacité à travailler de manière neutre et objective.

Outre les garanties apportées par l’accréditation, il convient de souligner que l’élaboration de rapports de contrôle biaisés constituerait une infraction pénale particulièrement grave pour l’organisme accrédité.

Par ailleurs, la notion de lien capitalistique, juridique ou économique me semble vague pour constituer une interdiction de recourir à certains organismes. En outre, cette disposition pourrait manifestement être sanctionnée par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce ou de l’industrie.

L’administration s’abstiendra bien évidemment de recourir à des organismes dont l’impartialité serait douteuse et les signalera immédiatement aux autorités compétentes.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.