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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 18 juillet 2019 à 15h00
Énergie et climat — Article 5, amendement 205
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay, Longeot et Kern, Mmes Billon, de la Provôté et Saint-Pé et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – À l’article L. 222-1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ».
La parole est à Mme Annick Billon.
