Intervention de Annick Billon

Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Moga a pour objet de responsabiliser le demandeur de CEE et donc d’améliorer la qualité des CEE déposés. Il vise à circonscrire l’application des sanctions liées aux manquements aux dispositions des demandes de certificats aux seuls demandeurs, et non aux obligés qui achètent des CEE déjà délivrés de bonne foi.

Cette précision permettra de traiter le vide juridique relatif à la question de la responsabilité du dernier détenteur sur la qualité d’un CEE, levant le risque juridique quant à la responsabilité des acheteurs de certificats sur le marché, dont la liquidité serait améliorée.

Au total, la réduction des risques associés aux CEE supportés par les acteurs obligés permettra de réduire les coûts, qui sont in fine répercutés sur les consommateurs finals.