Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à instaurer un cadre national pour les contrôles relatifs aux certificats d’économies d’énergie.

Pour dire les choses simplement, l’idée est d’avoir un référentiel pour que les contrôles se passent de manière équitable et uniforme sur l’ensemble du territoire. Il pourrait être évolutif en raison de modifications intervenant dans le temps.

Nous proposons que ce cadre de travail et de contrôle soit fixé par le pôle national des certificats d’économies d’énergie, ce qui constituerait une référence pour une plus grande efficacité.