Intervention de Annick Billon

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-François Longeot.

Les certificats d’économies d’énergie reposent sur une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Les obligés devant promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, un marché des contrats a vu le jour. Ce marché s’appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d’économies d’énergie et donc de bénéficier de CEE. Ces structures sont toutefois susceptibles de fournir une information incomplète au consommateur en ne l’informant pas de l’existence d’un service public fournissant une information neutre.

Cet amendement s’inscrit dans une optique de défense de l’accès à l’information du consommateur grâce à l’établissement d’une convention entre la structure mettant en œuvre le service public sur le territoire et les professionnels. Ces derniers devront systématiquement informer les consommateurs de l’existence du service public.