Intervention de Sophie Primas

Je crois que le mieux est l’ennemi du bien. Dans ce texte, singulièrement dans cet article, nous faisons déjà beaucoup pour lutter contre les fraudes : nous renforçons les contrôles a priori, les contrôles a posteriori, nous créons des obligations de signalement… Laissons à l’ensemble de ces dispositifs le temps de se mettre en place. Les mailles du filet se resserrent !

Nous sommes évidemment – M. le rapporteur l’a parfaitement dit – tous favorables au renforcement des contrôles pour ne pas laisser le champ libre aux fraudeurs. Or, avec ces amendements, vous créez des conventionnements, soit avec la plateforme, soit avec les EPCI, qui seront extrêmement complexes pour les artisans du bâtiment. En outre, les EPCI sont eux aussi soumis à des restrictions budgétaires. Ne les obligeons pas à créer de nouveaux postes administratifs destinés à ces signalements, à ces conventions, puis à ces contrôles pour vérifier si ces conventions ont bien été appliquées.

Encore une fois, le mieux est l’ennemi du bien. Soyons raisonnables ! Mettons d’abord en place ce qui est prévu. Si cela ne suffit pas, nous renforcerons les dispositifs. Avançons à petits pas !