Intervention de Roland Courteau

Je veux apporter une précision, en réaction à ce qu’a dit M. le rapporteur sur les établissements publics de coopération intercommunale.

Je rappelle le texte de l’article que notre amendement tend à insérer dans le code de la consommation : « Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économies d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l’article L. 232-2 du même code, ou à défaut » – il est bien écrit « ou à défaut » – « avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel résident les consommateurs concernés. »

Je le répète, il est bien précisé « ou à défaut » !