Intervention de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 rectifié ter, 167, 286, 370 rectifié et 381 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.