Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 355 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Prince, Mme Vermeillet, MM. Louault, Laugier et Kern, Mme Perrot, MM. Menonville, Canevet, Le Nay, Détraigne et Delahaye, Mme Berthet, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Longeot, Mmes Sollogoub, Billon, Férat et Morhet-Richaud et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 221-1-1, il est inséré un article L. 221-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 221 -1 - … . – Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1, soumises à des obligations d’économies d’énergie spécifiques, peuvent également se libérer de ces obligations soit en réalisant directement des opérations de captations de carbone, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette obligation.

« Les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour des opérations de captation du carbone mentionnées dans le présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;

2° Après le d de l’article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) À des fonds destinés au reboisement et/ou à la restauration d’espaces naturels. » ;

3° L’article L. 221-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il s’agit de captation de carbone, l’unité de compte est la tonne équivalent carbone captée. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.