Intervention de Pascal Savoldelli

Ça vient d’être dit, on rencontre là un problème démocratique, vu le nombre de domaines touchés par les directives du paquet Énergie propre. On est en train de déposséder le Parlement de son rôle. On se demande à quoi servent les parlementaires !

On nous demande en gros d’accepter que le champ des ordonnances couvre la performance énergétique des bâtiments, l’efficacité énergétique et l’organisation du marché européen de l’électricité. Franchement, ça mérite un débat à soi seul, en lien, notamment, avec la question de la dépendance énergétique de la France ! On ne peut pas traiter cette question par ordonnance, à la va-vite. Ensuite, on tranchera le débat, mais on aura au moins eu une discussion !

Quels seront les impacts sociaux, économiques, environnementaux de ces textes ? Peut-être le groupe communiste républicain citoyen et écologiste se trompe-t-il, mais la libéralisation du service public de l’énergie entraînera-t-elle, oui ou non, une précarisation des emplois du secteur ? N’assisterons-nous pas à la segmentation sociale des marchés ? N’y aura-t-il pas une remise en cause de l’universalité de l’accès au service ? Il faudra quand même répondre à ces questions devant nos concitoyens.

Si nous demandons la suppression de cet article, ce n’est pas par esprit polémique et encore moins par posture, c’est parce qu’il soulève des questions très lourdes, relevant d’un examen collectif de notre part. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen des articles 8 et 10.

S’agissant de mesures décisives qui seront adoptées par ordonnances, on assiste là au fait que le Parlement est totalement dessaisi de ses prérogatives, sur des sujets qui nous paraissent cruciaux. Je vous le dis tel que nous le ressentons, madame la ministre : ça pose un problème démocratique !