Intervention de Angèle Préville

Les directives 2018/2001 et 2019/944 enjoignent respectivement aux États membres de permettre aux ménages et aux collectivités de participer à une communauté d’énergie renouvelable, une CER, et d’établir un cadre réglementaire favorable pour les communautés énergétiques citoyennes, les CEC.

Le présent amendement vise à intégrer dans le code de l’énergie les articles instituant les statuts des CER et des CEC, sans plus attendre, car il s’agit de dispositions très intéressantes, allant, selon nous, dans le bon sens. Il tend également à prévoir que ces communautés bénéficieront d’un traitement équitable, non discriminatoire et proportionné concernant leurs droits, leurs obligations et leurs activités, consolidant ainsi la transposition des directives au travers de l’article 6 bis A.

Enfin, dans la directive 2018/2001, il est indiqué que les États membres doivent prévoir un cadre favorable aux communautés énergétiques, sur la base d’une étude relative aux obstacles réglementaires et administratifs injustifiés imposés aux communautés énergétiques. Aussi, il importe d’attendre le rapport sur les obstacles pour préciser, dans le cadre d’un décret, les dispositifs selon les activités des communautés énergétiques.