Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement tend à permettre à l’autoconsommation collective de concerner plusieurs bâtiments, et cela même dans le secteur résidentiel. En effet, tel que rédigé, l’article 6 bis A exclut cette possibilité, en contradiction avec les objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

L’article 2 de la directive laisse entendre que le secteur résidentiel est traité de manière différente des autres secteurs, puisque les termes « immeuble résidentiel » sont posés en alternative à l’expression « même bâtiment ». Par ailleurs, les considérants 66 et 67 de la même directive éclairent de manière précise l’intention du législateur européen, qui est de favoriser et non d’entraver le développement de l’autoconsommation collective, y compris dans l’objectif de réduire la consommation et de lutter contre la précarité énergétique.

Il est donc nécessaire de revenir sur la limitation découlant de la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 6 bis A.