Intervention de Elisabeth Borne

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, la directive ENR de 2018 restreint sans ambiguïté l’autoconsommation collective à des opérations au sein d’un même bâtiment. L’adoption de cet amendement introduirait donc une disposition contraire à la directive européenne. Par ailleurs, l’article 6 bis A introduit en droit français une notion d’opération d’autoconsommation collective étendue, qui permet de répondre à l’objet de l’amendement. J’en demande donc le retrait.