Intervention de Elisabeth Borne

La loi Pacte a prévu que le ministre de l’énergie fixe par arrêté le périmètre des opérations d’autoconsommation collective et que cet arrêté soit signé après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

L’article 6 bis A prévoit d’aller plus loin en mettant en place un « avis conforme » de la CRE. Cette disposition, qui revient à transférer une mission additionnelle à la CRE, n’est pas conforme à ce qui a été voté dans la loi Pacte. Le présent amendement vise en conséquence à rétablir les dispositions votées.

Par ailleurs, le paragraphe 3 de l’article 21 de la directive de 2018 sur les énergies renouvelables prévoit la possibilité, pour les États membres, de taxer l’autoconsommation. Les alinéas 20 à 24 du texte de la commission prévoient que la CRE puisse établir des frais sur l’électricité autoconsommée dans un bâtiment, sans que la nécessité ou le besoin de nouveaux frais ait été démontré à ce stade.

Dans la mesure où la directive laisse aux États membres le choix de mettre en place des frais sur les autoconsommateurs d’énergies renouvelables, que la nécessité de tels frais n’est pas démontrée et que la CRE n’a pas vocation à fixer des prélèvements, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 24.