Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement vise à clarifier le statut du producteur d’une opération d’autoconsommation collective et son lien avec les consommateurs finals, en précisant explicitement qu’il n’exerce pas une activité de fourniture au sens du code de l’énergie.

La formulation de l’article L. 315-2 du code de l’énergie actuellement en vigueur peut laisser penser que le producteur participant à une opération d’autoconsommation collective est un fournisseur d’électricité et, par conséquent, que le régime juridique du fournisseur s’impose à lui, notamment en matière de contractualisation. Il s’agit donc de dissiper une ambiguïté.