Intervention de Joël Labbé

Le présent amendement vise à réintégrer le bénéfice d’un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité spécifique pour les communautés d’énergie renouvelable, conformément à ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale.

Il semble prématuré d’instituer des garde-fous, alors que les initiatives d’autoconsommation collective peinent à voir le jour et que la directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables dispose en son article 22 que « les États membres prévoient un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de communautés d’énergie renouvelable ». À ce titre, les communautés d’énergie renouvelable doivent être soumises à des procédures équitables, proportionnées et transparentes ainsi qu’à des frais d’accès au réseau reflétant les coûts. Elles doivent contribuer de manière adéquate, équitable et équilibrée au partage du coût global des réseaux de distribution.

Il est encore temps d’instaurer un cadre adapté aux projets d’énergies renouvelables portés par les acteurs du territoire.