Intervention de Annick Billon

Il s’agit d’un amendement de Jean-François Longeot.

Cet article modifie les dispositions relatives à l’autoconsommation et introduit la notion de « communautés d’énergie renouvelable », conformément à certaines dispositions du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Toutefois, en l’état actuel, il ne comporte pas certains éléments permis par le droit européen et utiles à la régulation de l’autoconsommation, particulièrement pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, celles-ci ayant le droit d’être propriétaires de réseaux de distribution, ou de les établir, de les acheter ou de les louer et de les gérer de manière autonome.

Il est étonnant que le dispositif adopté à l’Assemblée nationale limite et encadre l’activité des membres des communautés énergétiques citoyennes, sans auparavant les définir. Je vous propose donc la suppression des deux alinéas encadrant cette activité, en laissant au décret d’application le soin de préciser l’activité des membres des communautés énergétiques citoyennes.