Intervention de Elisabeth Borne

Sous réserve de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur, qui apporte une précision utile, le Gouvernement considère que la transposition est conforme. Il émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 495 et défavorable sur les amendements identiques n° 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409.